...
La valeur des plantations d'un domaine viticole en tant qu'éléments d'actif corporels amortissables peut être établie à partir du coût des plantations et des coûts d'entretien des trois premières années de culture.
...Modification des taux des cotisations techniques et complémentaires des régimes de protection sociale agricole.
...Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
...Mise en place d'un mode déclaratif en matière de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles.
...Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables : le premier concernant le programme d'actions national, le second présente le groupe régional d'expertise "nitrates".
...Un décret relatif à la mise en œuvre dans les départements d'outre-mer soumis au droit européen des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité a été publié au JORF.
...