Pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole, le bâtiment doit avoir un caractère "nécessaire à l’activité agricole".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers une nouvelle régulation des surfaces viticoles en Europe
La Commission européenne renonce à supprimer l'obligation de demander une autorisation avant de planter de nouvelles vignes.
...Les pesticides et leur impact sur la santé : rapport d'information
Dans son rapport rendu le 10 octobre 2012, la Mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé formule une centaine de recommandations.
...Conseil des ministres de la Pêche de l’UE des 22-23 octobre 2012
Le Conseil des ministres de la Pêche a adopté un texte cohérent avec les ambitions et les objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche.
...Activité agricole : remboursement de la TIC applicable au gazole
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique et au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel.
...Imports-exports intracommunautaires de produits agricoles : certificats
Publication au JORF d'un décret désignant les autorités compétentes pour la délivrance de certificats pour les imports-exports intracommunautaires de produits agricoles.
...Interdiction d'utilisation et de mise sur le marché du Cruiser OSR
Interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam.
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