Publication au JO de deux textes relatifs à la certification environnementale des exploitations ...
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Denrées consommables après leur date de durabilité minimale
Fixation par décret des modalités d'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de ...
Dossier médical en santé au travail
Un décret détaille les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au ...
Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour ...
QPC : refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est ...
Réforme du code minier : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance s’inscritvant dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code minier initiée par la loi du 22 ...
CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire ...
La marque "L'Equipe" partiellement déchue
La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque "L'Equipe" pour les activités culturelles et sportives : l'usage de la marque ...