CJUE : renouvellement automatique des concessions d'exploitation des plages

CJUE : renouvellement automatique des concessions d'exploitation des plages

Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection impartiale et transparente.

Dans le cadre d'un litige né de la prorogation des concessions d’occupation du domaine public maritime par une commune italienne, le tribunal administratif régional des Pouilles a posé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) plusieurs questions (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules