L'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien ne peut être délivrée si le projet en question porte une atteinte ...
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Pas d'amende civile si le meublé de tourisme n'est pas déclaré comme résidence principale
L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un ...
TUE : évaluation des risques pour la santé humaine de produits phytopharmaceutiques
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La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce ...
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Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des ...
Ski hors piste et responsabilité du moniteur
La Cour de cassation écarte la faute d'un moniteur de ski, guide de haute montagne, à la suite du décès de son client lors d'un hors-piste en ...