L’OHMI a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport et sur ses conséquences au sein dans l'ensemble de l'UE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuisse : consultation sur la “Conception énergie éolienne”
L’Office fédéral du développement territorial (ARE) suisse a mis en consultation un projet de Conception énergie éolienne qui fixe les conditions-cadre de la Confédération dans ce domaine jusqu’au 29 janvier 2016.
...Protection des sportifs de haut niveau et professionnels et sécurisation de leur situation juridique et sociale : adoption par l'AN en 2ème lecture
Une proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2ème lecture sans modification.
...La règle de l’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec la CEDH
Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.
...Protection des riverains des zones aéroportuaires contre les nuisances sonores : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires a été déposée au Sénat.
...Le stagiaire dans la fonction publique hospitalière
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions du licenciement d'un stagiaire de la fonction publique hospitalière.
...Redevance pour pollutions diffuses : liste des substances
Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des substances actives relatives à la redevance pour pollutions diffuses.
...Situation des associations dédiées à la culture et au patrimoine
Modalités de reconnaissance en qualité de "société savante" pour une association qui a pour vocation de promouvoir et préserver la culture et le patrimoine local d'une région.
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