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TVA sur les denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire : mise à jour suite à consultation publique
A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA ...
Sûreté dans les transports : adoption au Sénat
La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été adoptée par les sénateurs en première ...
QPC : taxe de séjour forfaitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe de séjour ...
La protection du patrimoine sensoriel des campagnes n'exonère pas l'agriculteur de sa responsabilité
Constitue un trouble anormal du voisinage les nuisances consistant, après la modification importante des conditions d'exploitation résultant de ...
PLU : et le bâtiment ostréicole devint restaurant
Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de ...
Régime juridique des actions de groupe : adoption au Sénat
La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première ...
