Droits spé.

Nationalisation du groupe EDF : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les ...

Publication au JO d'un arrêté relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de ...

Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de ...

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des ...

N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans ...

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la ...

La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation ...

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Le passager est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur ...