Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs
Le Tribunal a jugé que la Commission n'était pas compétente pour modifier les limites d'émission Euro 6 pour les nouveaux essais en conditions de conduite réelles.
...Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.
...UE : gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat
Publication au JOUE d'un règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat.
...Droit d'exploitation d'une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l'avenir
La règle attribuant le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à son organisateur ne s'applique qu'aux événements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992.
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