Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application du dispositif du chèque énergie en prenant en compte le bilan de l'expérimentation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de qualification de faute grave en matière contractuelle dès lors que la résiliation a été précédée d'un préavis
Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat, sans préavis.
...Mécanisme de "TICPE flottante" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de "TICPE flottante" afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages a été déposée au Sénat.
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...UE : promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
Publication au JOUE d'un directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
...Précisions sur l'action civile dans le cadre de paris sportifs frauduleux
Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.
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...Le refus de soins aux précaires ne devra plus s’afficher sur internet
Le Défenseur des droits laisse six mois aux plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne pour changer leurs pratiques jugées discriminatoires.
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