Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
...Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.
...Dispositions relatives au groupe SNCF : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été déposé à l'Assemblée nationale.
...Adaptation de certaines modalités de l'éco-PTZ
Publication au JO de trois textes relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
...Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : l'hôtelier peut-il se constituer partie civile ?
Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
...Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de droit local (Alsace-Moselle)
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.
...CEDH : refus injustifié et discriminatoire d’enregistrer des associations LGBT
Le rôle des organisations requérantes dans la promotion des droits des LGBT a constitué le motif déterminant pour lequel les autorités ont rejeté leurs demandes d’enregistrement. Ce motif est dépourvu de justification objective et raisonnable et il s’analyse de surcroît en une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
...Pas de yourtes dans le désert des Agriates
C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la saison estivale en raison des nuisances que ce projet est susceptible d'engendrer au sein de cet espace naturel remarquable.
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