Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?

Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?

La société qui fait transporter ses marchandises par voie ferrée par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport doit être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial. Le litige qui découle du dommage causé à ces marchandises lors du transport ferroviaire est donc de la compétence du juge judiciaire.

La société P. a chargé la société G., commissionnaire de transport, de l’organisation du transport de véhicules neufs. La société G. a confié les opérations matérielles de transport à la société E., qui a chargé les véhicules sur des wagons en vue de leur acheminement par le réseau ferré national.La rupture d’une caténaire a provoqué d’importants dommages aux véhicules. La société P. et ses assureurs ont assigné la société G., la (...)
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