L’administration fiscale revient sur l’augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.

La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.

Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Une ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme pour leur permettre de proposer à leurs clients un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation équivalente ou d’un avoir.

Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison des contraintes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19.

L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires.

L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires.