Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif aux modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction (...)Cet article est réservé aux abonnés