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Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion de terres agricoles occupées en Corse

Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion de terres agricoles occupées en Corse

Huit français et une société civile agricole ont acquis entre 1959 et 1965 des terres en Corse, qu'ils ont converties en un domaine agricole et viticole. Ces terres ont été illégalement occupées, respectivement par des membres de la Coordination rurale puis du Syndicat corse de l’agriculture, un agriculteur corse soutenu par des militants nationalistes et des membres du centre des jeunes agriculteurs de Haute-Corse. Les requérants ont alerté à plusieurs (...)
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