La Cour de cassation revient sur la détermination du prix de parcelles préemptées et sur la compétence du juge de l’expropriation.
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de parcelles situées dans une zone d’aménagement différé, a notifié une déclaration d’intention d’aliéner à la communauté d’agglomération Côte basque-Adour. L’établissement public foncier local Pays Basque (l’EPFL), délégataire du droit de préemption urbain de la communauté d’agglomération, a exercé ce droit et a, faute d’accord, saisi le juge de l’expropriation du département des (...)
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