Une commune peut maintenir l'emplacement réservé qu'elle a défini sur un terrain malgré la vente de ce terrain, même si elle ne souhaite plus l'acquérir. Il restera alors grevé par la servitude et les propriétaires pourront continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain.
Le 31 août 2017, le sénateur Jean Louis Masson expose au ministère de la Cohésion des territoires le cas d'une commune ayant défini dans son plan local d'urbanisme (PLU) un emplacement réservé pour construire des équipements collectifs. Le propriétaire a manifesté son intention de vendre ce terrain et pour cela, a adressé à la collectivité une déclaration d'intention d'aliéner mais la commune n'a pas souhaité acquérir ce terrain. Il lui demande si dans (...)
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