M. X. et Mme Y. dont propriétaires depuis 1979 de deux lots contigus d’un lotissement dont le cahier des charges a été établi en 1974. La ligne divisoire de leurs deux lots diffère selon qu’elle est déterminée en fonction des actes de propriété des parties ou du cahier des charges du lotissement auquel ces actes se réfèrent. Reprochant à Mme Y. d’avoir entrepris des travaux au-delà de la ligne divisoire telle que résultant de leurs actes de vente (...)
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