Dans le cadre de l'obligation de notification des recours, le Conseil d'Etat a admis que l'on peut se fier à l'adresse indiquée sur le permis de construire.
En l'espèce, suite à la délivrance d'un permis de construire à Mme D. par le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat par un arrêté du 14 mars 2005, M. C. a demandé au tribunal administratif de Nice son annulation. Le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 9 avril 2009, débouté le requérant. M. C. a formé un appel contre ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille qui a rejeté sa requête par un arrêt du 1er juin 2011 et (...)
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