La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé un nouveau régime de contributions conventionnelles d'urbanisme : le projet urbain partenarial. Dans sa chronique, Jean-Philippe Strebler présente tout d'abord les objectifs assignés au projet urbain partenarial, détaillant les attentes des professionnels, les objectifs du gouvernement puis l'analyse sénatoriale. Dans un second temps, il étudie le dispositif adopté : le (...)
Cet article est réservé aux abonnés