L'élargissement d'une voie publique n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, qui prévoit le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune des voies privées ouvertes à la circulation publique.
Le 18 août 1986, les travaux d'aménagement d'un chemin communal, voie privée, ont été déclarés d'utilité publique. Un propriétaire a alors été exproprié de ses parcelles par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 21 décembre 1987. En juin 2009, une enquête publique préalable au transfert d'office dudit chemin dans le domaine public communal a été ouverte par arrêté du maire de Bonifacio. Le 7 août 2009, le conseil (...)
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