Le sénateur Jean Louis Masson souhaitait savoir si une collectivité qui se trouve contrainte de mettre en place une servitude de passage de canalisation pluviale au travers des cours et jardins jouxtant des maisons d'habitation pouvait recourir à la procédure d'expropriation pour instaurer cette servitude. Dans sa réponse faite le 28 avril 2010, le ministre de l'Intérieur indique qu'en vertu de l'article L. 152-1 du code rural, une telle servitude ne peut être (...)
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