Un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) peut être interprété, par le juge, à l'aune du code rural et de la pêche maritime afin de déterminer si un permis de construire une usine de méthanisation peut profiter d'une exception prévue par ce règlement.
Par un arrêté, un préfet a délivré à une société un permis de construire une usine de méthanisation. Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, par une ordonnance du 6 septembre (...)Cet article est réservé aux abonnés