La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée dans le cas d'une construction illégale, car, en la matière, le maire agit au nom de l'Etat.
Un administré a acquis une maison d'habitation sur une parcelle située sur la commune de Saint-Pierre. Le propriétaire a demandé au juge administratif de condamner la commune à l'indemniser des préjudices qu'il dit avoir subi du fait de l'implantation d'une construction illégale sur la parcelle voisine de la (...)Cet article est réservé aux abonnés