Le juge des référés rejette la demande de suspension de la délibération d'un conseil municipal procédant au retrait d'une précédente délibération qui autorisait sous conditions la cession d’un terrain. Il n'y a pas urgence car la commune n'envisage pas à ce jour de classer le terrain en zone constructible, une des conditions à la cession du terrain.
Une première délibération du conseil municipal a autorisé sous conditions la cession à une (...)Cet article est réservé aux abonnés