Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la législation ou la réglementation applicable.
Le maire d'Etaples-sur-Mer a délivré à une société un permis d'aménager pour la création d'un parc d'activités économiques par un arrêté du 29 août 2011. Le maire a délivré, dans un arrêté du 2 juillet 2018, un permis d'aménager modificatif. Une association de (...)Cet article est réservé aux abonnés