Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble.

La  responsabilité décennale des constructeurs est mise en jeu si les désordres rendent le bien impropre à sa destination, et ne dépend pas du caractère permanent ou occasionnel des désordres.

Le Conseil d'Etat a rejeté le 24 avril 2012 une requête en référé, visant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'aire de Vinassan-Nord sur l'autoroute A9, au motif que l'avis défavorable rendu pas un commissaire enquêteur ne peut à lui seul justifier l'urgence nécessaire pour suspendre une décision d'aménagement.

Une commune peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage à condition que soit démontrée un défaut de conception et d'exécution des travaux le rendant impropre à sa destination.

Plusieurs parcelles ou plusieurs ensembles de parcelles d'un seul tenant appartenant au même propriétaire ou à la même indivision forment des unités foncières non contigües lorsqu'elles sont séparées les unes des autres par un chemin rural dépendant de la commune.

Procédure applicable à l'appréhension municipale des biens présumés sans maître.

Un décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte précise l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte.

Le Conseil d'Etat considère que la loi Montagne est d'application exclusive aux communes non dotées d'un document de planification urbaine.