Deux projets de texte sur la qualité de l'air intérieur sont soumis à consultation sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 9 décembre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation sur deux décrets relatifs aux zones d’Actions prioritaires pour l’air (ZAPA)
Deux projets de décrets relatifs aux zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) font l'objet d'une consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 14 décembre 2011.
...Règlementation de l’implantation des antennes-relais : compétence exclusive de l’Etat
Par trois décisions, le Conseil d’Etat reconnait que la réglementation de l’implantation des antennes-relais est de la compétence exclusive de l’Etat.
...Dispositif d’obligation d’achat de l’électricité
Suspension temporaire de l'obligation d'achat de l'énergie solaire : pas de violation du principe d'égalité, ni de celui de confiance légitime.
...Le Conseil d’État annule les arrêtés suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM et interdisant leur mise en culture
Le ministre, qui se borne à invoquer l’attente des résultats de la mission d’évaluation des effets du MON 810 sur l’environnement et la santé publique, ne saurait être regardé comme ayant établi, par ce seul motif, l’existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et d’une situation susceptible de présenter un tel risque.
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