Un décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE concernant la procédure de recours en matière de passation des marchés publics est paru au Journal officiel ...
Mise en cause de la responsabilité du titulaire d'un marché passé par une chambre de commerce : le juge administratif est compétent ...
Installation de la commission sur le Grand emprunt national, co-présidée par Alain Juppé et Michel Rocard ...
Révision constitutionnelle : le chef de l'Etat s'adresse pour la première fois de l'histoire de la Vè République, aux parlementaires réunis en Congrès ...
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la loi "Sapin" qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public ...
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la saisine par le justiciable du Conseil constitutionnel en cours d'instance administrative ou judiciaire ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit