La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSaisine du juge par le notaire en cas de succession vacante
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.
...Donation-partage de la nue-propriété d’immeuble avec réserve d’usufruit
Un testateur n'a pas le pouvoir de modifier l'étendue des donations qu'il a consenties en imposant aux donataires de rapporter le coût des travaux lui incombant en sa qualité d'usufruitier.
...Accès au dossier médical du défunt par le légataire universel
Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.
...Sanction du recel successoral
La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.
...Délivrance des certificats d'hérédité par les maires
La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?
...Réduction d'un legs en valeur et non en nature
Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
...Les notaires peuvent consulter Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral
Publication au JORF d'un arrêté permettant aux notaires de consulter le fichier Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral.
...Donation-partage d’un bien commun aux époux avec réserve d'usufruit
L'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun.
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