Un décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011.

Une personne majeure a reproché au TGI de Toulouse d'avoir décidé de son placement sous curatelle sans constater l'altération médicalement établie de ses facultés mentales en lien avec une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.

La demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.

Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une réglementation d'un État membre imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d’état civil de cet État sous une forme respectant les règles de graphie propres à la langue officielle nationale ?

Si le rétablissement d'un acte de l'état civil dans sa rédaction antérieure est impossible, il est toutefois envisagé, lorsque l'usurpation a donné lieu à l'apposition à tort d'une mention de mariage ou de PACS, de demander aux procureurs généraux de requérir que le dispositif de la décision d'annulation de l'union mentionne que celle-ci fait suite à une usurpation d'identité.

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.