L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive, est irrecevable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.
...Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative
Un copropriétaire, ayant effectué des travaux dans sa partie privative et en dehors la partie commune, ne peut être remboursé par le syndicat des copropriétaires.
...Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes a analysé la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat.
...De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été adoptée par les sénateurs.
...Logement HLM : limite du transfert du bail aux héritiers du locataire
Un héritier, qui n'a pas la qualité de locataire, ne peut bénéficier d'un transfert de bail d'habitation d'un logement HLM, en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage.
...Réalisation de projets de construction et d’innovation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation.
...Pas de levée d’option postérieurement à la rétractation du promettant
La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir.
...Recours contre les désordres dans l'immeuble vendu : expiration du délai après dix ans
Une demande en condamnation des vendeurs pour des désordres dans l'immeuble vendu ne présentait aucun intérêt pour les acquéreurs après l'expiration du délai de garantie décennale.
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