Le sous-locataire qui tire ses droits d'un locataire emphytéote, peut se prévaloir de la jouissance des lieux jusqu'à l'expiration de son contrat et même de la tacite reconduction à défaut de congé donné dans les conditions de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du constructeur pour non-conformité aux normes de sécurité
Le défaut de conformité aux normes de sécurité d’un établissement voué à recevoir du public constitue un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination et engage la responsabilité décennale du constructeur.
...Brève : montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés pour Paris
Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés dans l'agglomération parisienne.
...Sort des acomptes après résolution d’une vente en l’état futur d’achèvement
Seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à l'acquéreur le prix qu'il en a reçu.
...Copropriété : atteinte à la jouissance d'un lot
L’arasement d'un mur séparatif peut constituer une atteinte à la jouissance privative attachée au lot d'un copropriétaire.
...Publication à la conservation des hypothèques
Une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un immeuble nécessite le constat de la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
...Copropriété : résolution d'une AG et droits des copropriétaires
La résolution d’assemblée générale n’est pas constitutive de droits pour les copropriétaires.
...Remboursement des frais du maître de l'ouvrage relevant du compte prorata
Le maître de l'ouvrage a droit au remboursement des frais qu'il expose relevant du compte prorata.
...Pénalités de retard dues et dommages-intérêts moratoires
Les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler avec des dommages-intérêts moratoires.
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