Le bailleur ne peut prétendre que les parties communes ne sont pas l'objet de la location.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuand le préavis est donné pour la fin du mois de février
Préavis pour congé pour vendre : la computation se fait par mois entiers.
...Expulsion : notification au préfet du commandement d'avoir à libérer les locaux
La notification au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux délivré au locataire à expulser est obligatoire.
...Vente en l’état futur d’achèvement
La vente en l’état futur d’achèvement peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.
...Preuve d'une possession trentenaire non équivoque et trouble de jouissance
Le bailleur ne rapportant pas la preuve d'une possession trentenaire non équivoque ne peut se prévaloir de la propriété de la chose louée, mais le locataire ne peut pour autant obtenir la restitution des loyers payés entre ses mains.
...Conditions d'application du statut de copropriété
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2010, apporte des précisions sur les conditions d'application du statut de la copropriété.
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