Une proposition de loi rend obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu’une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à la suite de dégradations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe bailleur n'est pas responsable de l'électrocution du locataire
Un bailleur n'est pas responsable d'un accident lorsque le locataire ne l'a pas informé des modifications électriques qu'il a opéré.
...Copropriété : délégation de vote et dépassement de quota
Un époux représentant l'indivision peut valablement recevoir trois délégations de vote.
...Servitude d'écoulement des eaux
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds.
...Paiement entre les mains d'un notaire
Faute d'avoir vérifié que le notaire était habilité par le propriétaire à percevoir le loyer, le locataire n'est pas libéré de sa dette.
...Absence de rigueur au cours de l'exécution du bail
Une simulation ne peut pas être déduite de l'absence de rigueur des parties au cours de l'exécution d'un bail emphytéotique.
...Diagnostic immobilier : interdiction du commissionnement
Paru au Journal officiel du 13 octobre 2010, le décret du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier.
...Nul ne saurait prétendre tirer avantage de ses propres erreurs
Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.
...Vente de parties communes
La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.
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