Si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai stipulée dans la promesse, celle-ci devient caduque, de sorte qu’il ne dispose d’aucun droit à l’annulation de la vente.
...Si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai stipulée dans la promesse, celle-ci devient caduque, de sorte qu’il ne dispose d’aucun droit à l’annulation de la vente.
...La responsabilité du notaire est écartée devant la clarté des clauses de la vente en l'état de futur achèvement.
...Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, même si le bien lui avait été précédemment présenté par le mandataire initial.
...S'agissant de la reprise de biens de famille, le bénéficiaire de la reprise doit faire sa déclaration au plus tard dans le mois qui suivait le départ effectif de l'ancien exploitant.
...Le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu à une obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et ce même si les acquéreurs ont participé à la réception des travaux sans réserve.
...Lorsque le promettant a définitivement consenti à vendre, l'option peut être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers mineurs, sans obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
...La CEDH a condamné la France, pour ne pas avoir honoré ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire sur l’île de Porquerolles.
...La Cour de cassation rappelle que la règle du tirage au sort est écartée lorsque son application conduit à l'attribution à chaque indivisaire du lot situé devant la propriété de l'autre.
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