Publication d'un décret fixant le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Publication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.

Publication au JORF d'un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux.

Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans.