...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente immobilière : inefficacité des travaux de reprise et plafond de garantie
L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.
...Certificats d'économies d'énergie : contrôles et sanctions
Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Contenu et modalités d'élaboration des CUS propres aux logements-foyers
Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.
...Accord de résiliation d'un contrat de bail
Fermeté d'une offre de résiliation conventionnelle, acceptation tacite par le destinataire et preuve de l'accord de résiliation anticipée.
...Indice des loyers des activités tertiaires
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
...