Une action en réparation d'un préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété nécessite une autorisation de l'assemblée générale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRécupération du bail d'habitation par les héritiers du locataire
Une réponse ministérielle revient sur la transmission du bail d'habitation aux héritiers du locataire.
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...Résiliation d'un bail rural : procédure à suivre par le bailleur
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Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.
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Le caractère rural d'un chemin peut s'affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice de la commune.
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L'article 555 du code civil n'est applicable qu'au possesseur de bonne foi.
...QPC : détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole
L'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, applicable en matière de baux ruraux, est en partie contraire à la constitution.
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