Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble.
...Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble.
...La location de parcelles pour une activité de simple loisir ne constitue pas un bail rural soumis au statut de fermage.
...L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.
...Une propriété qui supporte une sépulture peut faire l'objet d'une saisie immobilière, à condition qu'un accès soit réservé à la famille.
...Les organismes d'HLM ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées.
...Un règlement de copropriété peut prévoir de refuser le changement d'une activité commerciale lorsque c'est justifié par la destination de l'immeuble.
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