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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de mise en application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif
Publication d'un décret définissant les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.
...Copropriété : obligation d'information des décisions prises en AG
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.
...Expulsion sans délai des occupants de campements illicites présentant un danger pour la sécurité
Les occupants de campements illicites, qui présentent un danger pour la sécurité des usagers et des interressés eux-mêmes, peuvent être expulsés sans délai.
...Modalités de garantie des risques locatifs
Publication au JORF d'un décret prolongeant d'un an la garantie des risques locatifs pour les contrats en cours alors qu'un nouveau dispositif de sécurisation locative s'appliquera à compter du 1er janvier 2016.
...Perte d’ensoleillement par l’édification d’un bâtiment : pas de trouble anormal du voisinage
La perte d’ensoleillement et d’intimité en raison de l’édification d’un bâtiment sur une parcelle voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal du voisinage.
...Vente immobilière : défaut de consignation d’une somme suffisante au paiement des frais d’actes et avance par le notaire
Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, peut en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes, à condition que ce défaut de consignation ne lui porte pas préjudice.
...Habitat indigne : règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative
Détermination par décret des conditions de modulation et de progressivité de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
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