A l’occasion d’une question parlementaire, la ministre du Logement a précisé qu’il n'existait aucun fondement juridique permettant à une commune de s'opposer à une vente séparée des appartements et des aires de stationnement.

Les occupants de l’immeuble n'encourant aucun risque, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le constat de risque d’exposition au plomb n'était pas obligatoire.

Le notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente est particulièrement claire et précise, rédigée dans des termes aisément compréhensibles et ne comporte aucun caractère technique pour un acquéreur non averti.

Présentation à l’Assemblée nationale du rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.

Des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement.

A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie a apporté des précisions sur les caractéristiques géotechniques des terrains constructibles.

Demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017), liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande et définition des valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles.

Publication au JORF d'un décret encadrant l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier. 

Le deuxième rapport d’information présentant un bilan qualitatif et quantitatif du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement pour l’année 2015 a été présenté au Parlement.