Les notaires sont tenus de s'assurer de l'efficacité d'un acte de vente authentique, à défaut d'en réparer les conséquences dommageables dans les mêmes conditions que le vendeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFavoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Mécanisme de déclassement anticipé étendu aux collectivités territoriales : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a été adoptée en première lecture par les députés.
...Le locataire est-il responsable de la dégradation des lieux par des squatters ?
La dégradation d’un immeuble par des squatters n’entraîne pas l’exonération de la responsabilité du locataire lorsque celui-ci commet une faute en quittant définitivement les lieux sans en informer le bailleur, donner congé et restituer les clefs.
...Absence d'occupation effective et personnelle du logement par le locataire
La Cour de cassation considère qu'il y a absence d'occupation du logement à usage d'habitation par le locataire, lorsque celui-ci n'occupe pas effectivement et personnellement le logement et laisse à la disposition de tiers.
...Autorisation de l'AG des copropriétaires pour l'édification d'un abri poubelles sur des parties communes
La construction d'un abri poubelles et les travaux réalisés sur des parties communes par un copropriétaire nécessitent préalablement l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
...Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Janvier 2016
Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour janvier 2016.
...L’engagement solidaire des locataires s’arrête avec le bail sauf stipulation expresse contraire
L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux.
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