L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net doit être publiée au niveau national et peut faire l'objet d'une publication ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Droit viager au logement du conjoint survivant
Si le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement, celle-ci ne peut résulter du seul ...
Du caractère nosocomial de l'infection
Le juge ne peut écarter le caractère nosocomial de l'infection par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques chez le ...
La prime de transition énergétique évolue
Un arrêté apporte des modifications à la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et ...
Rénovation énergétique : décret
Un décret vient apporter des précisions sur certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi du ...
GPA : la France condamnée par la CEDH
Si le refus d’établir la paternité biologique du requérant a respecté l’intérêt supérieur de l’enfant, les juridictions françaises ...
Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème ...
Contestation de reconnaissance de paternité : la règle spéciale déroge à la règle générale
Lorsqu’une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l’article 311-17 du code civil ...
Versement de la prestation compensatoire sans diminution de l'AAH
Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ...