Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier ...
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Carence et inertie du légataire universel justifiant la prorogation de la mission du mandataire judiciaire
Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de ...
Séparation de biens : l'omission d'enfants non communs est-elle frauduleuse ?
La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens, qui n'induit aucun avantage pour ...
Sécurisation du stationnement vélo dans les habitations
Un arrêté fixe les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de ...
Infrastructure collective pour recharge de véhicules électriques dans les immeubles
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et ...
Simultanéité des demandes de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger
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Prescription de l'action en contestation de paternité : contrôle de proportionnalité
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Chute de la locataire d'une fenêtre dépourvue de garde-corps
Le bailleur est tenu d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d'installer de tels dispositifs dans ...