Précisions ministérielles sur les allégements et dispenses possibles de formation des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille prévue par la réforme de la protection juridique des majeurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrêt social de location-accession (PSLA)
Un décret publié au Journal officiel du 18 août 2011 met en place une alternative au maintien du dispositif PSLA en cas d'absence de locataires-accédants lors de la commercialisation.
...Procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon et de la reprise des lieux
Un décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011.
...Bail professionnel : motivation du congé émanant du bailleur
Les modalités du congé émanant du bailleur n'imposent pas qu'un tel congé soit motivé.
...Action déclaratoire de nationalité et mariage putatif
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt ayant déclaré une personne de nationalité française et ayant fait produire des effets à un acte établi plus de cent ans après l'événement.
...QPC relative au droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
...Indice national des fermages pour 2011
Un arrêté constatant pour l'année 2011 l'indice national des fermages a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
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