Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale
En cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le JAF statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant qui doit être une considération primordiale.
...Obligation de fibrage des bâtiments neufs ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel.
...Logements sociaux : conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions réglementaires du CGPPP relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.
...Signification faite à la personne en curatelle et introduction d'une action en justice
Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
...Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Publication au JORF d'un décret relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
...Conversion du "civil partnership" en mariage
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la conversion du "civil partnership" écossais en mariage.
...Révision des coopératives d'habitants
Définition par décret des conditions de révision des sociétés coopératives d'habitants et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des coopératives d'habitants.
...CEDH : convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français
Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.
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