La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation par une commune d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété
La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.
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