La Cour de cassation estime par cet arrêt qu’une créance de salaire différé n’est pas recevable après la clôture d’une succession qui n’est elle-même pas caractérisée lorsque les héritiers maintiennent l’indivision de manière prolongée.

Dans un litige concernant la destruction d’un mur en pierre par le voisin du propriétaire, la Cour de cassation précise que la simple réparation à l'aide d'agglomérés ne suffit pas selon le principe de réparation intégrale.

Le régime français de visites domiciliaires effectuées par les agents de l’urbanisme, sans l’accord de l’occupant et sans autorisation judiciaire préalable, porte atteinte au droit au respect du domicile prévu par l’article 8 de la Convention.

En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres Etats membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie viole les principes de libre circulation des capitaux et du droit de propriété.

Publication au JORF d'un décret fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical.

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.

Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Publication au JORF d'un décret relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.