Lorsque des parents donateurs ne réclament pas le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale. Par conséquent, ils consentent à leur fils une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés.

Lorsqu’une procédure judiciaire vise à déterminer si l’enfant doit résider chez sa mère ou chez son père, il convient de vérifier quel est le parent qui est le plus disponible, ceci dans l’intérêt de l’enfant.

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, la dématérialisation des avis d'appels de fonds et les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation. 

La mise à disposition du locataire de la copie de la convention conclue entre une société HLM et l’Etat ne constitue pas une condition nécessaire à son exécution.

Lorsqu’un des époux estime qu’il a excédé son obligation de contribution aux charges quotidiennes du mariage stipulée dans le contrat de mariage, il lui revient de le démontrer.

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Publication d'un décret élargissant le dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri et fixant les modalités d'accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville. 

Fixation par décret de la procédure d'attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social, de la procédure de clôture des opérations de logement locatif social et des modalités de cumul des aides à la pierre avec les subventions du programme d'investissements d'avenir.