Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés ...
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La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la ...
Prescription de l'action paulienne
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La portée du cautionnement d'époux communs en biens
Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet ...